Compétente depuis mars 2011 pour contrôler, outre les dispositifs de vidéosurveillance, ceux de vidéoprotection, la CNIL a effectué l’année dernière de nombreux contrôles des quelques 935 000 caméras installées en France et « souhaite aujourd’hui accompagner les professionnels et les particuliers dans une démarche de conformité » (communiqué de presse, p.1).
Dans un premier temps, la CNIL rappelle rapidement le cadre légal applicable à ces dispositifs selon qu’ils sont installés dans les lieux publics ou ouverts au public (lieux « pour le[s]quel[s] il n’existe pas de restriction d’accès – [l]e simple paiement d’une somme d’argent n’[étant] pas considéré comme constituant une restriction d’accès – [tels que] les commerces, les boîtes de nuit, les cinémas, les restaurants, les services publics recevant les usagers, les parcs d’attraction », op. cit., p.13) ou dans les lieux non ouverts au public (lieux « pour le{s]quel[s] il existe une restriction d’accès [tels que] les bureaux d’un organisme public ou privé, les réserves et autres lieux dédiés au personnel, les établissements scolaires, les parties communes d’immeubles d’habitation […] accessibles avec un interphone, un digicode ou une clé », ibid.). Les premiers (on parle alors non pas de vidéosurveillance mais de « vidéoprotection » selon la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI 2 – v. ADL du 17 mars 2011) doivent obtenir une autorisation préfectorale, après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat tandis que les seconds doivent uniquement avoir fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL.
La CNIL, qui a effectué 230 contrôles depuis début 2011 (75% auprès du secteur privé et 25% auprès du secteur public, voir les chiffres détaillés du bilan de ces contrôles, op. cit., pp .3 à 7) déplore « une nécessaire clarification du régime juridique ; une information des personnes insuffisante ou inexistante ; une mauvaise orientation des caméras [et] des mesures de sécurité insuffisantes » (op. cit., p. 3). Elle propose donc six fiches pratiques à l’attention des particuliers disponibles sur son site Internet : 1) La vidéoprotection sur la voie publique ; 2) La vidéosurveillance au travail ; 3) La vidéosurveillance dans les établissements scolaires ; 4) Les caméras dans les commerces ; 5) La vidéosurveillance dans les immeubles d’habitation et, 6) La vidéosurveillance chez soi.
Enfin, « cherch[ant] à anticiper les nouveaux usages et nouvelles technologies qui modifieront le besoin de régulation dans les années à venir » (op. cit., p. 10), la CNIL s’interroge sur les « tendances lourdes et émergentes les plus marquantes », à savoir l’extension du domaine de la vidéo, la vidéo « analytique » et prédictive ainsi que le couplage avec d’autres technologies (son, reconnaissance faciale).
La CNIL s’est par ailleurs associée à l’Association des Maires de France (AMF) pour rédiger un vademecum de recommandations aux maires qui, lui aussi, reprend le cadre légal (« Videoprotection dans les lieux publics : les bonnes pratiques », p. 1) avant d’exposer « 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles ». Il s’agit : 1) de définir l’objectif recherché ; 2) de délimiter les zones placées sous vidéoprotection ; 3) de désigner un point de contact – interlocuteur compétent […] à qui toute personne intéressée peut s’adresser pour obtenir des informations sur le système de vidéoprotection et notamment les lieux d’implantation des caméras [ainsi qu’] exercer son droit d’accès aux images qui la concernent, signaler un problème ou obtenir une information » (op. cit., pp. 3 à 4) ; 4) d’informer le public ; 5) de garantir le droit d’accès ; 6) d’accueillir les demandes de renseignement et rectifier toute erreur signalée ; 7) de limiter la conservation des données ; 8) d’identifier les destinataires des images ; 9) de sécuriser l’accès au système et enfin, 10) d’évaluer et contrôler le système. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat signée entre la CNIL et l’AMF le 15 juin dernier.
CNIL, 21 juin 2012, « Vidéosurveillance / vidéoprotection : les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée » – Voir également le dossier de presse et le vademecum de recommandations aux maires de l’AMF et de la CNIL, « Videoprotection dans les lieux publics : les bonnes pratiques ».
Source :
Amélie Robitaille, « Vidéosurveillance / vidéoprotection : les bonnes pratiques de la CNIL pour des systèmes plus respectueux de la vie privée » [PDF], in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 juin 2012.