Skip to main content

Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI)

Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI)

La CNIL s’est prononcée négativement sur la possibilité pour les polices municipales d’user les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) : caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de capter, lire et enregistrer les plaques d’immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision, afin de permettre aux forces de l’ordre de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou, à titre temporaire, de préserver l’ordre public ( CSI, art. L. 233-1 et L. 233-2 ).

Les forces de l’ordre autorisées à mettre en œuvre ces dispositifs sont uniquement « les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes » ( CSI, art. L. 233-1 , al. 1er).

L’usage de tels dispositifs par les services de police municipale amènerait en effet la collecte massive des numéros de plaques d’immatriculation à l’entrée ou à la sortie du territoire d’une commune, sans justification particulière, et serait donc contraire au principe de proportionnalité établi par la loi du 6 janvier 1978.

Sources : CNIL, communiqué 14 août 2014

Lapi : lecture automatisée des plaques d’immatriculation = nouvel outil de surveillance généralisée de la population

Lapi : lecture automatisée des plaques d’immatriculation = nouvel outil de surveillance généralisée de la population

Le radar du futur installé à PERSAN (95) entre en service cette semaine.

Équipé de caméras ultra-précises et de logiciels high-tech, il est capable de reconnaître un poids lourd, de mesurer une vitesse moyenne ou de peser les véhicules.

Les véhicules, filmés et photographiés, s’affichent directement sur les écrans de la police municipale.

Le radar est équipé de caméras reliées à un serveur installé au ministère de l’Intérieur. CE système, baptisé Lapi (lecture automatisée des plaques d’immatriculation), permet de repérer  les véhicules inscrits au fichier national des voitures volées.

Outre la circulation interdite pour les camions, les excès de vitesse et infractions au poids, le logiciel est censé repérer les véhicules volés en temps réel (effectif courant 2013).

Une fois de plus sous couvert de la lutte contre la petite délinquance, les pouvoirs publics se dotent d’un système terrifiant de surveillance généralisée, bientôt pour toutes les infractions, et bientôt au delà des véhicules, en détectant les visages…

Avec la dématérialisation des procès verbaux et l’impossibilité d’être confronté à son agent verbalisateur, s’ouvre une ère de répression automatisée et aveugle des citoyens, ne laissant place à aucune tolérance…

 

Les associations sportives responsabilisées à l’extrème

Les associations sportives responsabilisées à l’extrème

Un motard avait été blessé lors d’une chute survenue au cours d’un entraînement sur le circuit de moto-cross et a attaqué le club pour défaut de contrôle…

La Cour d’appel de Paris, saisie du litige, a considéré que l’association a commis des fautes de négligence et d’imprudence engageant sa responsabilité et l’a condamnée à indemniser les préjudices subis par la victime mais partiellement, à hauteur de 50 %, en retenant une faute de la victime.

En effet, malgré sa parfaite connaissance de ses obligations, le motard n’avait jamais envoyé les formulaires nécessaires à son inscription et n’avait pas souscrit une nouvelle licence pour l’année concernée…!

L’association s’est alors pourvue en cassation.

La Cour de cassation a considéré que le fait de ne pas avoir vérifié que cette personne était titulaire d’une licence était consécutif de « fautes de négligence et d’imprudence sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il est tout à fait surprenant qu’une victime puisse évoquer ses propres manquements pour obtenir des dommages et intérêts.

Les pilotes de moto, même détenteurs d’une assurance routière et donc couverts, et désirant d’entraîner sur un circuit routier ou tout terrain, vont donc devoir souscrire une licence sportive de compétition relativement onéreuse même s’ils n’envisagent pas de concourir !

Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.952

Cet arrêt est à rapprocher d’un autre rendu le même jour, cette fois ci-par la deuxième chambre civile, qui décide qu’une association sportive d’escalade est tenue d’une “obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux ci pratiquent librement cette activité.”

L’adhérent pratiquait alors librement sans encadrement d’un moniteur, sur le mur artificiel de l’association.

La Cour d’appel avait quant à elle décidé que l’obligation de sécurité du moniteur n’existe que durant une formation et non lorsque la personne exerce librement l’escalade et que l’association n’avait pas commis de manquement à une obligation de surveillance et d’information.

Encore un pas vers l’abandon définitif de la jurisprudence sur l’acceptation des risques initié par un arrêt de principe du  4 novembre 2010, par lequel la Cour de Cassation décidait  que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposé son acceptation des risques. » (victime effectuant des essais de moto sur un circuit fermé)

Arrivée des PV par videosurveillance en Ile de France : dérive du tout sécuritaire ?

Arrivée des PV par videosurveillance en Ile de France : dérive du tout sécuritaire ?

Depuis le début avril,  le système de vidéosurveillance des forces de l’ordre de la ville d’Asnières-sur-Seine dans les Hauts-de-Seine est aussi utilisé pour verbaliser les automobilistes mal stationnés.

Les contrevenants ne découvrent plus leur(s) contravention(s) glissée(s) sous leurs balais d’essuie-glace, mais à leur domicile quelques jours plus tard par courrier.

Difficile alors pour le contrevenant présumé de contester ce qui lui est reproché, puisqu’il lui est quasiment impossible de se rappeler des faits. Pour les forces de l’ordre, la rentabilité est maximale.

Les villes de Nice, dans les Alpes-Maritimes, et d’Echirolles, dans l’Isère, y ont déjà recours depuis plusieurs mois, avec à la clef une augmentation significative du nombre de PV établis. Si la fluidité de la circulation s’en trouve indéniablement améliorée, on peut malgré tout s’interroger quant à  la méthode qui, par son côté invisible, a de quoi déstabiliser.

 

A Nice, les caméras de vidéosurveillance mettent des PV Vidéo !

A Nice, les caméras de vidéosurveillance mettent des PV Vidéo !

Nice utilise depuis un an des caméras de vidéosurveillance pour verbaliser les automobilistes mal garés et les contractuelles dressent les PV face à leurs écrans d’ordinateur !

Demain, reconnaissance faciale + PV = ne sortez plus de chez vous ou un pas de travers et vous êtes sanctionnés !!

Même Georges ORWELL n’avait pas envisagé ça dans son célèbre ouvrage 1984…

Un fichier recensera bientôt les automobilistes contestataires

Un fichier recensera bientôt les automobilistes contestataires

Par un arrêté du ministère de l’Intérieur Publié au Journal officiel le 16 mars, un fichier, baptisé Ares, devrait bientôt permettre de recenser les données personnelles des automobilistes contestant leurs PV.

Le fichier  sera “opérationnel dans quelques jours, à Paris, puis, dans les trois départements de la petite couronne parisienne (Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne), avant une généralisation à toute la France”.

“Ce traitement automatisé va très loin (…), s’émeut, auprès de nos confrères, Rémy Josseaume, président de l’Automobile-club des avocats (ACA). C’est de manière déguisée la volonté de créer un fichier d’antécédents judiciaires assimilable à un fichage systématique et une stigmatisation outrancière des automobilistes“.

Source :www.letelegramme.com/