Tribunal des Activités Économiques (TAE) : une transformation majeure
- Nouveau tribunal : Un Tribunal des Affaires Économiques (TAE) est créé à titre expérimental, en remplacement de 12 tribunaux de commerce.
- Nouvelle dénomination : Les actes de procédure devront désormais être adressés au « tribunal des affaires économiques de [ville] », et non plus au tribunal de commerce.
- Compétence élargie : Le TAE gérera les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, auparavant traitées par le tribunal judiciaire pour certaines. Cela inclut les procédures d’alerte, de prévention (MAH et conciliation) et de traitement des difficultés des agriculteurs, associations, sociétés civiles et professions libérales. Les professions juridiques et judiciaires réglementées (avocats, notaires, etc.) ne sont pas concernées par cette compétence.
Contribution pour la Justice Économique (CJE) : une nouvelle charge financière
- Contribution : Les demandeurs employant plus de 250 salariés devront payer une contribution pour la justice économique, plafonnée à 100 000 euros.
- Calcul de la contribution : Elle sera calculée suivant un barème prenant en compte les demandes initiales, la nature du litige, la capacité contributive de la partie demanderesse. Elle sera limitée à 5% maximum du cumul des demandes supérieur à 50 000 €.
- Exemptions : Certaines procédures et entités sont exemptées du paiement de la CJE, comme les procédures amiables ou collectives, l’État, les collectivités territoriales, les personnes physiques et les personnes morales employant moins de 250 salariés.
- Remboursement : La CJE sera remboursée en cas de résolution amiable ou de désistement.
- Sanctions : Le non-paiement de la CJE peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
- Pénalité financière : Le tribunal des activités économiques pourra condamner une partie à une amende de 10 000 € maximum en cas de comportement dilatoire ou abusif.
La profession d’avocat s’est mobilisée contre ce texte qui rend la justice payante ! Un pied dans la porte car aujourd’hui pour les entreprises de 250 salariés, demain pour tout le monde… Pourtant les services publics sont déjà payés par les justiciables avec de lourds impôts, lesquels n’ont aucun droit de regard sur les dépenses (La cour des comptes ne rend que des avis, et le peuple n’a aucun mot à dire sur les dépenses parfois pharaoniques, par exemple les subventions accordées à certains secteurs d’activité, médias, Europe, pays, grandes entreprises sous prétexte écologique etc…
Guichet unique des entreprises : point d’entrée unique
- Obligatoire : Le guichet unique devient l’unique porte d’entrée pour toutes les formalités des entreprises (création, modification et cessation). La procédure de secours instituée en 2024 n’est plus disponible.
- En cas de dysfonctionnement : Un numéro de téléphone dédié est mis à disposition des avocats (01 56 65 89 98 avec un code d’accès spécifique : 147.40.60). En cas de difficulté persistante, il est possible de remplir un formulaire de réclamation en ligne.
Procédure : nouvelles règles
- Interdiction du territoire français : Les règles de calcul des peines d’interdiction non définitive du territoire français changent. Le délai commence à courir à la date d’éloignement effectif du territoire ou à la date à laquelle la condamnation est exécutoire si l’étranger n’était pas présent sur le territoire.
- Contentieux de la tarification sanitaire Le contentieux est désormais transféré vers les juridictions administratives de droit commun.