Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.
La TVA applicable est de 20 %.
Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.
La mention HONORAIRE DE RÉSULTAT + 10 signifie que l’honoraire réclamé par le Cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10 % hors taxes :
– soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une transaction ou de tout autre accord amiable,
– soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.
Dans tous les cas, les procédures judiciaires font l’objet, d’une demande de remboursement auprès de la partie adverse des frais de justice engagés, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Consultations
Consultation : 100 €
Consultation à particulier suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 150 à 300 €
Consultation à professionnel suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 200 à 300 €
Consultation juridique écrite : Sur devis
- Postulation
Postulation devant le Tribunal de grande instance : 600 € (+ Émoluments, état de frais récupérés auprès de la partie adverse)
- Droit de la famille
DIVORCE
Divorce consentement mutuel sans juge par acte d’avocat :
– sans prestation compensatoire : 1500 €
– avec prestation compensatoire : 2000 €
– avec enfant(s) mineur(s) : + 500 €
– avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 €
Divorce consentement mutuel judiciaire (enfant mineur demandant à être entendu par le juge) :
– sans prestation compensatoire : 2000 €
– avec prestation compensatoire : 2500 €
– avec enfant(s) mineur(s): + 500 €
– avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 €
Divorce sur demande acceptée :
– sans prestation compensatoire : 2500 €
– avec prestation compensatoire : 3000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
– avec enfant(s) mineur(s): + 500 €
Divorce pour altération du lien conjugal :
– sans prestation compensatoire : 2500 €
– avec prestation compensatoire : 3000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
– avec enfant(s) mineur(s) : + 500 €
Divorce pour faute :
– sans prestation compensatoire : 2500 € à 4500 €
– avec prestation compensatoire : 3500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
ÉTAT CIVIL
Assistance à demande en changement de prénom/nom : sur devis
MARIAGE
Procédure d’annulation de mariage : 2000 € à 4000 €
Procédure en séparation judiciaire de biens : 3000 €
Procédure en autorisation ou habilitation judiciaire : 2500 €
FILIATION
Procédure d’adoption : 2000 €
Procédure en recherche de paternité : 2000 €
Procédure en contestation de paternité : 2000 €
AUTORITÉ PARENTALE
Homologation d’accord parental : 500 €
Procédure en pension alimentaire : 900 €
Procédure sur droit de visite et hébergement :
– sans enquête sociale : 1200 à 1600 €
– avec enquête sociale : 1500 à 1900 €
UNION LIBRE
Rédaction de contrat de concubinage : 600 €
Rédaction de contrat de Pacs : 600 €
Procédure en rupture fautive du concubinage : 2000€ + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
LIQUIDATIONS ET PARTAGES
Assistance à négociation à partage amiable : Honoraires équivalents à 1,5 % de l’actif brut commun avec plancher de 2000 €
Procédure de partage judiciaire : 2500 € + 1,5 % de l’actif brut commun.
- Droit Pénal
Assistance à contrevenant devant le Tribunal de police : 600 à 1 500 €
Assistance à prévenu devant le Tribunal correctionnel : 800 à 2 500 €, ou sur devis selon la nature de l’affaire
Assistance à mis en examen : Sur devis
Assistance à accusé devant la Cour d’assises : Sur devis
Assistance à Partie civile : Sur devis
- Droit immobilier
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Procédure en bornage de propriétés : 1300 €
Procédure en matière de troubles de voisinage : 2000 € à 4000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière : 2500 € à 5000 €
Procédure de référé afin de faire respecter une servitude de passage existante : 1500 €
Procédure afin de faire établir une servitude de passage : 2000 € à 4000 €
Procédure en désignation d’un expert judiciaire sur malfaçons de construction : 1200 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : 2000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte : 3000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire :
– bail d’habitation : 800 €
– bail commercial ou professionnel : 1200 €
Procédure de résiliation judiciaire de bail :
-bail d’habitation : 1200 €
-bail commercial ou professionnel : 3500 €
Procédure en matière d’indemnité d’éviction (bail commercial) : 3000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Procédure en matière de dépôt de garantie :
– bail d’habitation : 800 €
– bail commercial ou professionnel : 1200 €
PRESTATIONS JURIDIQUES
Rédaction de bail d’habitation : 5% du loyer annuel
Rédaction de bail professionnel : 7% du loyer annuel
Rédaction de bail commercial : 10 % du loyer annuel
- Droit commercial
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Procédure en désignation d’un huissier/ expert judiciaire : 1000 €
Procédures de recouvrement de factures :
– créances inférieures à 1500 € : 500 €
– créances de 1500 € à 5000 € : 1000 €
– créances de 5001 € à 10000 € : 1500 €
– créances supérieures à 10000 € : 1500 € + 7 % du montant de la facture hors taxe en recouvrement
Procédure en concurrence déloyale : 4000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10 %
Procédure en responsabilité bancaire : 4000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10 %
Procédure en matière d’annulation de vente de fonds de commerce :
– valeur du fonds inférieure à 30000 € : 3500 €
– valeur du fonds entre 30001 € et 60000 € : 5000 €
– valeur du fonds supérieure à 60000 € : 5000 € + 1,5 % de la valeur du fonds
PRESTATIONS JURIDIQUES
Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce : 3,5 à 7 % HT de la valeur du fonds
Rédaction de contrats commerciaux : Sur devis
Recouvrement de créance : 500 € + 7 % hors taxes des sommes recouvrées.
- Droit des sociétés
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire de société : 1500 €
Procédure en demande d’expertise de gestion : 1500 €
Autres affaires : Sur devis
PRESTATIONS JURIDIQUES
Constitution de SCI, SARL, SCM : 1500 €
Rédaction d’une délégation de pouvoirs : 1500 €
Formalités de changement de gérance : 1000 €
Rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale annuelle : 1300 €
Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d’actions :
– parts sociales vendues à l’euro symbolique : 1000 €
– prix de cession jusqu’à 15000 € : 1500 €
– prix de cession supérieur à 15000 € : 8% du prix avec plancher de 1500 €
- Droit bancaire
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Procédure de délais de paiement pour crédits aux particuliers : 500 €
Procédure en responsabilité bancaire : 4000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution :
– crédit à la consommation : 1000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
– crédit immobilier : 1500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
– crédit aux commerçants ou professionnels : 2500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
- Droit des assurances
Contestation d’une annulation de garantie pour fausse déclaration : 2000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Procédure sur refus de prise en charge pour un motif autre que des fausses déclarations :
– Indemnité d’assurance inférieure à 15.000 € : 2000 €
– Indemnité d’assurance supérieure à 15.000 € : 2000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Procédure en responsabilité contre l’assureur : 3000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
- Droit du travail
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Contestation d’un licenciement – Résiliation judiciaire d’un contrat de travail – Procédure en matière de harcèlement – discrimination : 2500 € à 3500 €+ HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
PRESTATIONS JURIDIQUES
Audit social : Sur devis
Rédaction d’une lettre d’avertissement : 150 €
Rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée :
– ouvriers et employés : 600 €
– cadres : 1500 €
– dirigeants sociaux : 1500 € à 4000 €
Rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée : 800 €
Rédaction du règlement intérieur : 1000 €
Mise en place d’une procédure disciplinaire autre qu’un licenciement : 1000 €
Mise en place d’une procédure de licenciement pour faute : 1500 €
Mise en place d’une procédure de licenciement individuel pour motif économique : 2000 €
Mise en place d’une procédure de licenciement suite à avis d’inaptitude physique par la médecine du travail : 2000 €
Rédaction d’une transaction : 2000 €
- Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière d’actes médicaux et accidents de la circulation :
Demande d’expertise médicale en référé : 1300 €
Demande d’expertise médicale et de provision : 1300€ + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Procédure d’indemnisation du préjudice corporel : 3500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Autres actions en responsabilité :
Demande d’expertise en référé : 1300 €
Demande d’expertise et de provision : 1300 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Procédure d’indemnisation du préjudice : 3500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Commissions d’indemnisation :
Recours en indemnité devant la CIVI : 600 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Demande d’indemnité devant le SARVI : 600 €+ HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
- Droit routier :
Procédure pénale (tribunal de police – tribunal correctionnel) : 800 € à 2500 €
Procédure administrative (recours hiérarchique – recours contentieux – référé suspension) : Sur devis
- Droit de l’informatique et nouvelles technologies
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Procédure en contrefaçon de site Internet avec demande de dommages-intérêts : 4000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Procédure en concurrence déloyale commise par un site Internet ou un forum de discussion : 4000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Procédure en responsabilité à l’encontre d’un hébergeur de site Internet : 2500 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
PRESTATIONS JURIDIQUES
Rédaction des conditions générales de vente ou de prestations en ligne : 3000 €
Autres contrats de l’internet : Sur devis