Taux horaire de référence : 300 € HT, soit 360 € TTC
Les honoraires sont fixés selon le temps consacré au dossier, sa complexité, la technicité requise et, le cas échéant, le résultat obtenu. Les montants sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises (TVA 20 %).
Une convention d’honoraires écrite est signée pour chaque dossier. Elle précise le périmètre exact de l’intervention et le montant définitif.
Ce que couvrent les forfaits de procédure : sauf mention contraire, la procédure en première instance jusqu’au jugement. L’appel, les incidents de procédure, les expertises, les audiences supplémentaires et l’exécution de la décision sont facturés au taux horaire ou font l’objet d’un avenant.
Honoraire de résultat (HR) : lorsque la mention « + HR » figure, un honoraire complémentaire de 10 % HT (12 % TTC) est dû, calculé sur les sommes obtenues pour le client (condamnation, transaction ou accord amiable) ou sur la réduction des sommes qui lui étaient réclamées.
Frais de procédure : dans les procédures judiciaires, le cabinet demande systématiquement à la partie adverse le remboursement des frais engagés (article 700 du Code de procédure civile). Les sommes obtenues à ce titre reviennent au client, sauf stipulation contraire de la convention d’honoraires.
Consultations
Prestation
HT
TTC
Consultation
150 €
180 €
Consultation + lettre de réclamation (particulier)
180 à 300 €
216 à 360 €
Consultation + lettre de réclamation (professionnel)
250 à 350 €
300 à 420 €
Consultation juridique écrite
Sur devis
Sur devis
Postulation devant le tribunal judiciaire (hors émoluments)
800 €
960 €
Solutions sans procès
Régler un litige à l’amiable est souvent plus rapide et moins coûteux. Le cabinet vous accompagne dans la négociation et donne à votre accord la même force qu’une décision de justice.
Prestation
HT
TTC
Procédure participative (négociation assistée par avocats)
Taux horaire
Taux horaire
Accord amiable formalisé par acte d’avocat
1 000 €
1 200 €
Supplément : demande de formule exécutoire
300 €
360 €
Assistance en médiation ou conciliation
Taux horaire
Taux horaire
Droit de la famille
Divorce — les tarifs s’entendent par époux, chacun devant être assisté de son propre avocat.
Divorce par consentement mutuel sans juge
HT
TTC
Sans prestation compensatoire
1 500 €
1 800 €
Avec prestation compensatoire
2 000 €
2 400 €
Supplément enfant(s) mineur(s)
+ 500 €
+ 600 €
Supplément liquidation préalable devant notaire
+ 500 €
+ 600 €
Divorce par consentement mutuel judiciaire (enfant demandant à être entendu)
HT
TTC
Sans prestation compensatoire
2 000 €
2 400 €
Avec prestation compensatoire
2 500 €
3 000 €
Supplément enfant(s) mineur(s)
+ 500 €
+ 600 €
Supplément liquidation préalable devant notaire
+ 500 €
+ 600 €
Divorce contentieux
HT
TTC
Acceptation ou altération du lien conjugal, sans prestation compensatoire
2 500 €
3 000 €
Acceptation ou altération du lien conjugal, avec prestation compensatoire
3 000 € + HR
3 600 € + HR
Pour faute, sans prestation compensatoire
2 500 à 4 500 €
3 000 à 5 400 €
Pour faute, avec prestation compensatoire
3 500 € + HR
4 200 € + HR
Supplément enfant(s) mineur(s)
+ 500 €
+ 600 €
Mariage, filiation, autorité parentale
Prestation
HT
TTC
Annulation de mariage
2 000 à 4 000 €
2 400 à 4 800 €
Séparation judiciaire de biens
4 500 €
5 400 €
Autorisation ou habilitation judiciaire
2 500 €
3 000 €
Adoption
2 500 €
3 000 €
Recherche ou contestation de paternité
2 500 €
3 000 €
Homologation d’accord parental
1 000 €
1 200 €
Pension alimentaire
2 500 €
3 000 €
Droit de visite et d’hébergement, sans enquête sociale
2 500 €
3 000 €
Droit de visite et d’hébergement, avec enquête sociale
3 000 €
3 600 €
Liquidations et partages
Prestation
HT
TTC
Négociation d’un partage amiable
1,5 % de l’actif brut commun, minimum 2 000 €
1,8 %, minimum 2 400 €
Partage judiciaire
3 000 € + 1,5 % de l’actif brut commun
3 600 € + 1,8 %
Droit pénal
Prestation
HT
TTC
Assistance devant le tribunal de police
600 à 1 500 €
720 à 1 800 €
Assistance devant le tribunal correctionnel
Sur devis
Sur devis
Assistance d’une personne mise en examen
Sur devis
Sur devis
Défense devant la cour d’assises
Sur devis
Sur devis
Assistance de la victime (partie civile)
Sur devis
Sur devis
Droit routier
Prestation
HT
TTC
Procédure pénale (tribunal de police ou correctionnel)
800 à 2 500 €
960 à 3 000 €
Recours administratif (permis, suspension, référé)
Sur devis
Sur devis
Droit administratif
Prestation
HT
TTC
Recours gracieux ou hiérarchique *
800 €
960 €
Recours devant le tribunal administratif *
Sur devis
Sur devis
Référé devant le tribunal administratif
Sur devis
Sur devis
Droit de la mer et du littoral
Prestation
HT
TTC
Consultation
180 €
216 €
Rédaction ou vérification d’un acte de vente de bateau de plaisance
Domaine public maritime (autorisation d’occupation, contentieux)
Sur devis
Sur devis
Urbanisme et construction sur le littoral
Sur devis
Sur devis
Droit immobilier
Procédures
Prestation
HT
TTC
Bornage
2 500 €
3 000 €
Troubles de voisinage
2 000 à 4 000 €
2 400 à 4 800 €
Revendication de propriété
2 500 à 5 000 €
3 000 à 6 000 €
Référé pour faire respecter une servitude de passage
2 500 €
3 000 €
Établissement d’une servitude de passage
2 000 à 4 000 €
2 400 à 4 800 €
Désignation d’un expert (malfaçons)
Taux horaire
Taux horaire
Indemnisation de malfaçons
2 000 € + HR
2 400 € + HR
Responsabilité de l’agent immobilier ou du rédacteur d’acte
3 500 € + HR
4 200 € + HR
Délais de paiement / clause résolutoire, bail d’habitation
1 000 €
1 200 €
Délais de paiement / clause résolutoire, bail commercial ou professionnel
1 500 €
1 800 €
Résiliation judiciaire, bail d’habitation
1 500 €
1 800 €
Résiliation judiciaire, bail commercial ou professionnel
3 500 €
4 200 €
Indemnité d’éviction (bail commercial)
3 500 € + HR
4 200 € + HR
Dépôt de garantie, bail d’habitation
800 €
960 €
Dépôt de garantie, bail commercial ou professionnel
1 200 €
1 440 €
Rédaction de baux
Prestation
HT
TTC
Bail d’habitation
5 % du loyer annuel
6 %
Bail professionnel
7 % du loyer annuel
8,4 %
Bail commercial
10 % du loyer annuel
12 %
Pour les baux d’habitation, la part mise à la charge du locataire ne peut excéder le plafond fixé par la loi du 6 juillet 1989 ; le surplus reste à la charge du bailleur.
Droit commercial
Prestation
HT
TTC
Recouvrement judiciaire, créance inférieure à 1 500 €
500 €
600 €
Recouvrement judiciaire, créance de 1 500 à 5 000 €
1 000 €
1 200 €
Recouvrement judiciaire, créance de 5 001 à 10 000 €
1 500 €
1 800 €
Recouvrement judiciaire, créance supérieure à 10 000 €
1 500 € + 7 %
1 800 € + 8,4 %
Recouvrement amiable
500 € + 7 % des sommes recouvrées
600 € + 8,4 %
Concurrence déloyale
4 000 € + HR
4 800 € + HR
Annulation de vente de fonds, valeur inférieure à 30 000 €
3 500 €
4 200 €
Annulation de vente de fonds, valeur de 30 001 à 60 000 €
5 000 €
6 000 €
Annulation de vente de fonds, valeur supérieure à 60 000 €
5 000 € + 1,5 %
6 000 € + 1,8 %
Rédaction d’une cession de fonds de commerce
3,5 à 7 % de la valeur du fonds
4,2 à 8,4 %
Rédaction de contrats commerciaux
Sur devis
Sur devis
Droit des sociétés
Prestation
HT
TTC
Désignation d’un administrateur judiciaire
2 500 €
3 000 €
Expertise de gestion
2 500 €
3 000 €
Autres contentieux
Sur devis
Sur devis
Constitution de SCI, SARL, SCM
1 500 €
1 800 €
Délégation de pouvoirs
1 500 €
1 800 €
Changement de gérance (formalités)
1 000 €
1 200 €
Procès-verbaux d’assemblée générale annuelle
1 300 €
1 560 €
Cession de parts à l’euro symbolique
1 000 €
1 200 €
Cession de parts, prix jusqu’à 15 000 €
1 500 €
1 800 €
Cession de parts, prix supérieur à 15 000 €
8 % du prix, minimum 1 500 €
9,6 %, minimum 1 800 €
Droit bancaire
Prestation
HT
TTC
Délais de paiement (crédit aux particuliers)
1 500 €
1 800 €
Responsabilité bancaire
4 000 € + HR
4 800 € + HR
Défense de l’emprunteur ou de la caution, crédit à la consommation
1 000 € + HR
1 200 € + HR
Défense de l’emprunteur ou de la caution, crédit immobilier
1 500 € + HR
1 800 € + HR
Défense de l’emprunteur ou de la caution, crédit professionnel
2 500 € + HR
3 000 € + HR
Droit des assurances
Prestation
HT
TTC
Contestation d’une annulation pour fausse déclaration
2 000 € + HR
2 400 € + HR
Refus de prise en charge, indemnité inférieure à 15 000 €
2 000 €
2 400 €
Refus de prise en charge, indemnité supérieure à 15 000 €
2 000 € + HR
2 400 € + HR
Responsabilité de l’assureur
3 000 € + HR
3 600 € + HR
Droit du travail
Prestation
HT
TTC
Contestation de licenciement, résiliation judiciaire, harcèlement, discrimination
2 500 à 3 500 € + HR
3 000 à 4 200 € + HR
Audit social
Sur devis
Sur devis
Lettre d’avertissement
300 €
360 €
CDI ouvrier ou employé
600 €
720 €
CDI cadre
1 500 €
1 800 €
Contrat de dirigeant
1 500 à 4 000 €
1 800 à 4 800 €
CDD
800 €
960 €
Règlement intérieur
1 000 €
1 200 €
Procédure disciplinaire (hors licenciement)
1 000 €
1 200 €
Licenciement pour faute
1 500 €
1 800 €
Licenciement économique individuel
2 000 €
2 400 €
Licenciement pour inaptitude
2 000 €
2 400 €
Rédaction d’une transaction
2 000 €
2 400 €
Préjudice corporel et responsabilité
Prestation
HT
TTC
Expertise en référé (médical, accident ou autre)
2 500 €
3 000 €
Expertise et provision
2 500 € + HR
3 000 € + HR
Indemnisation du préjudice
3 500 € + HR
4 200 € + HR
Recours devant la CIVI
1 000 € + HR
1 200 € + HR
Demande devant le SARVI
1 000 € + HR
1 200 € + HR
Internet et nouvelles technologies
Prestation
HT
TTC
Contrefaçon de site internet
4 000 € + HR
4 800 € + HR
Concurrence déloyale en ligne
4 000 € + HR
4 800 € + HR
Responsabilité d’un hébergeur
2 500 € + HR
3 000 € + HR
Conditions générales de vente en ligne
3 000 €
3 600 €
Autres contrats de l’internet
Sur devis
Sur devis
Médiation de la consommation : en cas de différend sur les honoraires, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (mediateur-consommation-avocat.fr).