LES PROCEDURES CONFLICTUELLES
De la séparation à la faute : lorsque le divorce amiable ne peut être envisagé.
Les époux peuvent à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, basculer dans un divorce amiable.
Le divorce pour altération du lien conjugal suppose que les conjoints soient séparés depuis au moins un an. Ce divorce résulte en effet d’une cessation de la communauté de vie entre les époux.
Le divorce pour faute est le divorce à envisager lorsque les autres cas de divorce ne sont pas possible, lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de mettre fin au mariage et que des faits relativement graves sont survenus entre les époux.
Ce divorce est le plus long. Tous les griefs invoqués par l’un des conjoints doivent être prouvés.
La procédure de divorce est introduite par voie d’assignation en divorce.
L’assignation n’indique pas le fondement du divorce c’est-à-dire quel type de divorce l’époux entend réclamer, lequel sera exposé ultérieurement par conclusions après que soit rendue l’ordonnance sur mesure provisoires. L’assignation indique par contre les demandes provisoires mais aussi définitives faites par l’époux et présente une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Les époux sont alors convoqué devant le juge aux affaires familiales à une première audience appelée audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le juge déterminera alors les mesures provisoires, notamment :
- la résidence séparée des époux
- l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis
- l’attribution du logement conjugal et des meubles, à titre gratuit le cas échéant
- la fixation d’une pension alimentaire pour le ou les enfants mineurs ou à charge
- l’autorité parentale sur les enfants mineurs
- la résidence des enfants mineurs
- une pension alimentaire pour le conjoint le cas échéant
Le juge rendra une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires dans laquelle seront prescrites les mesures provisoires.
Après cette audience, des échanges de pièces et écritures interviendront uniquement entre avocats au cours d’audiences de mise en état.
Si un évènement nouveau et/ou grave important intervient au cours de la procédure devant le Tribunal, un juge spécial dit Juge de la mise en état peut être saisi par voie de conclusions pour statuer sur une modification des mesures provisoires, au cours d’une audience sur incident.
Puis les débats concernant le divorce devant le Tribunal vont avoir lieu, et les différentes preuves apportées seront discutées entre les échanges d’écritures entre avocats.
Le règlement de la liquidation du régime matrimonial ne sera pas effectué à ce stade, seules des propositions de liquidation étant émises par les époux.
Cependant, si un époux en fait la demande, une liquidation anticipée peut avoir lieu pendant la procédure de divorce et un Notaire désigné à cette fin.
Si les deux époux en font la demande une question de liquidation peut être tranchée à ce stade par le Tribunal.
Le jugement de divorce sera rendu par le Tribunal judiciaire.
Le jugement qui prononce le divorce peut faire l’objet d’acquiescement des ex-époux afin d’abréger le délai de recours et de faire transcrire le jugement de divorce plus rapidement.
Quelles sont les obligations qui subsistent pendant la procédure de divorce ?
– Le respect
– La fidélité
– La cohabitation même s’il est admis que les époux puissent vivre séparément pour des raisons professionnelles par exemple.
Seule l’ordonnance sur mesures provisoires entraine une dispense de cohabitation.
– Le devoir de secours : les époux se doivent mutuellement secours et assistance.
– La contribution aux charges du mariage.
– La solidarité : les époux sont tenus solidairement à l’égard des tiers aux dettes ménagères.