LES PROCEDURES CONFLICTUELLES
De la séparation à la faute : lorsque le divorce amiable ne peut être envisagé.
Les époux peuvent à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, basculer dans un divorce amiable.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que les conjoints soient séparés depuis au moins deux ans. Ce divorce résulte en effet d’une cessation de la communauté de vie entre les époux.
Le divorce pour faute est le divorce à envisager lorsque les autres cas de divorce ne sont pas possible, lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités de mettre fin au mariage et que des faits relativement graves sont survenus entre les époux.
Ce divorce est le plus long. Tous les griefs invoqués par l’un des conjoints doivent être prouvés.
La procédure de divorce est introduite par voie de requête par l’un des époux dans le but d’être convoqué devant le juge aux affaires familiales.
Les époux seront convoqués devant le juge à une première audience appelée audience de conciliation. Le juge tentera de concilier les époux avant de prendre les mesures provisoires.
Les mesures provisoires pour préserver l’essentiel :
Les mesures provisoires perdurent jusqu’à la date à laquelle le jugement ne peut plus être contesté. Elles sont valables 30 mois.
Ces mesures concernent notamment :
– la résidence séparée des époux
– l’attribution du logement conjugal et des meubles
– la fixation d’une pension alimentaire
– l’autorité parentale sur les enfants
– la résidence des enfants
– l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis
Le juge rendra une ordonnance de non conciliation dans laquelle seront prescrites les mesures provisoires.
Cette ordonnance vaut autorisation d’assigner en divorce.
L’assignation en divorce est nécessaire pour que soit saisi cette fois ci le Tribunal, lequel prononcera le divorce.
L’assignation indique le fondement du divorce c’est-à-dire quel type de divorce l’époux entend réclamer ainsi qu’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Après l’assignation, des échanges de pièces et écritures interviendront, uniquement entre avocats au cours d’audiences de mise en état.
Si un évènement nouveau et/ou grave important intervient au cours de la procédure devant le Tribunal, un juge spécial dit Juge de la mise en état peut être saisi par voie de conclusions pour statuer sur une modification des mesures provisoires, au cours d’une audience sur incident.
Puis les débats concernant le divorce devant le Tribunal vont avoir lieu, et les différentes preuves apportées seront discutées entre les échanges d’écritures entre avocats.
Le règlement de la liquidation du régime matrimonial ne sera pas effectué à ce stade, seules des propositions de liquidation étant émises par les époux.
Cependant, si un époux en fait la demande, une liquidation anticipée peut avoir lieu pendant la procédure de divorce et un Notaire désigné à cette fin.
Le jugement de divorce sera rendu par le Tribunal de Grande instance.
Le jugement qui prononce le divorce peut faire l’objet d’acquiescement des ex-époux afin d’abréger le délai de recours et de faire transcrire le jugement de divorce plus rapidement.
Quelles sont les obligations qui subsistent pendant la procédure de divorce ?
– Le respect
– La fidélité
– La cohabitation même s’il est admis que les époux puissent vivre séparément pour des raisons professionnelles par exemple.
Seule l’ordonnance de non conciliation entraine une dispense de cohabitation.
– Le devoir de secours : les époux se doivent mutuellement secours et assistance.
– La contribution aux charges du mariage.
– La solidarité : les époux sont tenus solidairement à l’égard des tiers aux dettes ménagères.