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Projet de loi contre le terrorisme : recul non contrôlé des libertés publiques

Projet de loi contre le terrorisme : recul non contrôlé des libertés publiques
Projet de loi contre le terrorisme : recul non contrôlé des libertés publiques

L’Ordre des avocats du barreau de Paris s’inquiète de plusieurs dispositions du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, actuellement examiné par l’Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dispositions_lutte_terrorisme.asp), qui seraient de nature à renforcer les pouvoirs de police « au point de créer des exceptions aux libertés individuelles et à l’État de droit, au nom de l’impératif légitime de la sécurité nationale ».

« La lutte contre le terrorisme et le péril djihadiste s’honorerait en respectant les fondements de l’État de droit démocratique », a affirmé Pierre-Olivier Sur. Selon le bâtonnier de Paris, ce projet de loi met en place « des moyens inédits de surveillance généralisée des citoyens » : perquisitions « informatiques » de données personnelles à distance, décryptage de données protégées, interceptions de conversations sur des réseaux de type Skype et extension de la durée de conservation par la police judiciaire des données collectées dans le cadre des interceptions de sécurité (conversations téléphoniques, SMS, courriels, chats, réseaux sociaux, tchats…) :

L’Ordre des avocats de Paris estime que l’extension des pouvoirs de police pour atteindre l’objectif de sécurité nationale doit être nécessairement accompagnée d’un renforcement du contrôle par des juges sur ces nouveaux procédés d’intrusion dans la vie privée des citoyens. « Ce projet de loi qui ne prévoit pas de contrôle par le juge des libertés et de la détention porte donc en lui les germes d’un État de droit à plusieurs vitesses où l’exception et l’arbitraire viennent se substituer à l’universalité des libertés individuelles ». Le barreau demande à ce que soit rétablit le rôle du JLD « dans les dispositions les plus liberticides de cette loi ».

Sources : Barreau de Paris, communiqué, 18 sept. 2014 Projet de loi AN n° 2110, déposé le 9 juill. 2014

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La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique : brèche permettant l’usage de scanners pour détecter les mensonges ?

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique : brèche permettant l’usage de scanners pour détecter les mensonges ?

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (article 45) est rédigé ainsi :

(…) – Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’examen. Il est révocable sans forme et à tout moment. » (…)

Or, on se souvient de l’affaire qui s’est déroulée dans la ville de Pune, sur la côte ouest de l’Inde, en 2008 : une jeune femme nommée Aditi Sharma fut soupçonnée d’avoir empoisonné son petit ami à l’arsenic.

Lors de l’instruction, alors que que son activité cérébrale était enregistrée, elle fut soumise à un interrogatoire virtuel au cours duquel une voix énonçait la version des faits reconstituée par les enquêteurs –  « j’ai acheté de l’arsenic », « j’ai invité mon ami au restaurant ».

Les experts judiciaires conclurent  que le test démontrait sans équivoque que la jeune femme mise en examen possédait une « connaissance expérimentale » et non pas simplement théorique de l’acte d’empoisonner quelqu’un avec de l’arsenic, et le tribunal considéra cette « preuve » recevable et condamna Aditi Sharma à la prison à perpétuité…

Bientôt en France ? au point ou l’on en est avec les caméra de survellance en haute définition, qu’importe si l’on vous scanne le cerveau. Même Georges Orwell (1984) n’est pas allé aussi loin dans sa vision de BIG BROTHER !

Fusion des fichiers STIC (police) et JUDEX (gendarmerie).

Fusion des fichiers STIC (police) et JUDEX (gendarmerie).

Un décret du 4 mai 2012 (CPP, art. R. 40-23 à R. 40-34) fusionne le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX), et les remplace par un nouveau fichier de données à caractère personnel relatifs aux « antécédents judiciaires ».

La CNIL avait émis deux avis les 7 juillet et 6 octobre 2011 concernant ce traitement.(avis n° 2011-319, 6 oct. 2011 : JO 6 mai 2012)

Arrivée des PV par videosurveillance en Ile de France : dérive du tout sécuritaire ?

Arrivée des PV par videosurveillance en Ile de France : dérive du tout sécuritaire ?

Depuis le début avril,  le système de vidéosurveillance des forces de l’ordre de la ville d’Asnières-sur-Seine dans les Hauts-de-Seine est aussi utilisé pour verbaliser les automobilistes mal stationnés.

Les contrevenants ne découvrent plus leur(s) contravention(s) glissée(s) sous leurs balais d’essuie-glace, mais à leur domicile quelques jours plus tard par courrier.

Difficile alors pour le contrevenant présumé de contester ce qui lui est reproché, puisqu’il lui est quasiment impossible de se rappeler des faits. Pour les forces de l’ordre, la rentabilité est maximale.

Les villes de Nice, dans les Alpes-Maritimes, et d’Echirolles, dans l’Isère, y ont déjà recours depuis plusieurs mois, avec à la clef une augmentation significative du nombre de PV établis. Si la fluidité de la circulation s’en trouve indéniablement améliorée, on peut malgré tout s’interroger quant à  la méthode qui, par son côté invisible, a de quoi déstabiliser.

 

Nîmes est l’une des villes les plus vidéo-surveillées de France

Nîmes est l’une des villes les plus vidéo-surveillées de France

Derrière des écrans, h24, et 7 jours sur 7, des employés municipaux dans 4 salles de contrôle scrutent les images d’une centaine de caméras. (200 en prévision).

Lorsque ils repèrent une infraction ou suspectent un futur délit, ils alertent alors la police qui peut décider, ou non, d’intervenir.

Mais l’émission 7 à 8 du 22 janvier sur TF1 nous révèle que la quinzaine d’agents font aussi de la détection préventive !

Ils ne se contentent pas de scruter les écrans pour détecter un délit mais font de la reconnaissance préventive et mémorisent ou  enregistrent tous les éléments distinctifs leur permettant selon eux d’anticiper une future infraction !

Signes distinctifs, vêtement, mouvements de personnes, plaques etc. sont notés !

Difficile de ne pas comprendre qu’une poignée de personnes et donc la police et le maire sont rapidement au courant des us et coutumes, religieuses, politiques, sexuelles ou autre de tout un chacun !

Le droit élémentaire à la vie privée me paraît ici encore largement bafoué.

Étrangement, cette émission contrairement aux autres n’est plus visible en ligne sur le site de la chaîne…

A Nice, les caméras de vidéosurveillance mettent des PV Vidéo !

A Nice, les caméras de vidéosurveillance mettent des PV Vidéo !

Nice utilise depuis un an des caméras de vidéosurveillance pour verbaliser les automobilistes mal garés et les contractuelles dressent les PV face à leurs écrans d’ordinateur !

Demain, reconnaissance faciale + PV = ne sortez plus de chez vous ou un pas de travers et vous êtes sanctionnés !!

Même Georges ORWELL n’avait pas envisagé ça dans son célèbre ouvrage 1984…

Surveillance en ligne démesurée pour la proposition de loi sur la cybersécurité

Surveillance en ligne démesurée pour la proposition de loi sur la cybersécurité

La proposition de loi cyber intelligence shariong and protection act of 2011 (CISPA), actuellement en examen au Congrès américain, autoriserait le gouvernement et des entreprises à mettre en place une forme de surveillance étendue, voire une censure du Web.

Elle pourrait être utilisée pour réduire au silence des sites d’informations qui publient des dossiers ou éléments classifiés, tels que Wikileaks, et permettrait de contourner les lois existantes sur le respect de la vie privée.

 

La surveillance généralisée des communications arrive t’elle ?

La surveillance généralisée des communications arrive t’elle ?

Le 1er avril 2012, le ministère de l’Intérieur Britannique (Home Office) a confirmé qu’un projet de loi visant à mettre à la disposition du renseignement britannique tous les relevés de communication téléphonique et électronique des citoyens, était à l’étude.

La mise en place de ce système transformerait les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les opérateurs téléphoniques en auxiliaires de police.

(Source : reporters sans frontières)

Création d’un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel à destination de la Protection judiciaire de la jeunesse

Création d’un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel à destination de la Protection judiciaire de la jeunesse

Un nouveau traitement dénommé « gestion de l’activité des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) est mis en oeuvre au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, afin :
– d’améliorer la mise en oeuvre et le suivi des mesures et sanctions éducatives et des peines prononcées à l’encontre des mineurs ou jeunes majeurs confiés par l’autorité judiciaire à la PJJ (que ce soit en milieu ouvert, dans le cadre du placement ou en détention) ;
– de faciliter la prise en charge éducative la plus adaptée aux mineurs suivis, en permettant en particulier aux personnes habilitées d’accéder au détail du parcours éducatif desdits mineurs ;
– d’améliorer l’accueil dans les services dédiés à l’insertion sociale et professionnelle.

Source
A. 20 mars 2012 : JO 29 mars 2012, p. 5688

Un fichier recensera bientôt les automobilistes contestataires

Un fichier recensera bientôt les automobilistes contestataires

Par un arrêté du ministère de l’Intérieur Publié au Journal officiel le 16 mars, un fichier, baptisé Ares, devrait bientôt permettre de recenser les données personnelles des automobilistes contestant leurs PV.

Le fichier  sera “opérationnel dans quelques jours, à Paris, puis, dans les trois départements de la petite couronne parisienne (Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne), avant une généralisation à toute la France”.

“Ce traitement automatisé va très loin (…), s’émeut, auprès de nos confrères, Rémy Josseaume, président de l’Automobile-club des avocats (ACA). C’est de manière déguisée la volonté de créer un fichier d’antécédents judiciaires assimilable à un fichage systématique et une stigmatisation outrancière des automobilistes“.

Source :www.letelegramme.com/