L’accès au juge, ce cher juge (au sens comptable du terme) devient de plus en plus difficile.
Le justiciable est tout d’abord confronté à la nouvelle double caducité de l’appel, véritable couperet :
Premièrement, depuis le 1er janvier 2011, est sanctionné par la caducité, le défaut de signification de la déclaration d’appel par l’appelant, dans le mois de l’avis que lui adresse le greffe, en cas de retour de la lettre de notification, c’est à dire lorsque l’intimé n’a pas constitué avoué.
(décret n° 2010-1647 du 28 déc. 2010 – article 902 du Code de procédure civile)
Puis, l’appelant doit, à peine ici encore de caducité de la déclaration d’appel, conclure dans les 3 mois de ladite déclaration.
Deuxièmement, l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, met à la charge du demandeur une taxe de 35 euros pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011, à peine d’irrecevabilité.
A de rares exceptions de procédures devant la CIVI, le juge des enfants, le juge des tutelles, le juge des libertés et de la détention, les affaires de surendettement, les procédures collectives en matière commerciale, les procédures de protection contre le conjoint violent, les affaires d’omission sur les listes électorales, la matière pénale, pour toutes les autres la contribution est due et ne sont exonérés que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et l’État.
Et tout récemment, le droit de plaidoirie passe de 8,84 € à 13€, pour toutes les procédures ici encore à de rares exceptions (comparutions immédiates, certains contentieux concernant les mineurs délinquants, étrangers étrangers en séjours irrégulier, bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale) ce qui va contraindre les avocats à répercuter ce surcoût dans leurs notes de frais… (décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011)
Une justice trop efficace fait peur, et trop accessible coute cher…sans doute.