Fusion des fichiers STIC (police) et JUDEX (gendarmerie).

Un décret du 4 mai 2012 (CPP, art. R. 40-23 à R. 40-34) fusionne le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX), et les remplace par un nouveau fichier de données à caractère personnel relatifs aux « antécédents judiciaires ».

La CNIL avait émis deux avis les 7 juillet et 6 octobre 2011 concernant ce traitement.(avis n° 2011-319, 6 oct. 2011 : JO 6 mai 2012)