You are browsing archives for
Une coalition d’acteurs du numérique et d’organisations internationales sous la bannière “reset the net” a mené le 5 juin 2014 un mouvement mondial et pacifiste contre la surveillance de masse sur Internet, et met à disposition un “pack sécurité” permettant d’implémenter des protocoles de sécurité.
Suite à l’arrêt récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les utilisateurs ont désormais le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement.
Voici le lien :
https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr
Depuis sa création, en 2011, l’AGRASC a effectué 45 000 saisies, et suivi plus de 25 000 affaires en deux ans, ce qui témoigne d’une nette augmentation de l’utilisation de cet outil par les magistrats.
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vise à faciliter les saisies et confiscations de biens et avoirs criminels : confiscation générale du patrimoine des personnes morales en cas de blanchiment, résolution judiciaire des contrats d’assurance-vie, l’extension du champ de la confiscation en valeur, entraide internationale en matière de saisie des avoirs à la demande des autorités étrangères etc.
Source : ministère de la justice
La dette de la france atteint désormais 91,7% du PIB soit 1.870 milliards d’euros…
26/03/13 – La nullité de la vente entraîne celle du prêt souscrit par l’acheteur
Même en dehors du droit de la consommation, la nullité d’une vente immobilière entraîne, pour la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la nullité du prêt souscrit en vue de l’achat. Se fondant sur la cause du prêt, les autres chambres retiennent la solution inverse.
En effet, dès lors qu’elle a pour effet de transférer la propriété d’un bien à l’ex-époux attributaire et de libérer l’ex-époux débiteur de sa dette, constitue une cession à titre onéreux susceptible de générer une plus-value immobilière imposable l’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur, en paiement d’une prestation compensatoire en capital.
Une telle attribution, lorsqu’elle est versée en exécution d’une décision de justice, doit en effet être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable (BOI-RFPI-PVI-10-30, ? 20, 19 sept. 2012).
Mots clés : attribution bien propre prestation compensatoire plus value immobiliere
Fiche n° 2 : Préparer la rupture
Les acteurs
Comment trouver son avocat ? Quel notaire choisir ?
Le divorce fait partie des procédures pour lesquelles l’avocat est obligatoire.
Son rôle est déterminant.
Un des paramètres à prendre en compte est son implantation géographique : l’avocat est soumis à une compétence territoriale en matière de divorce.
On peut également prendre en compte sa spécialisation. Les avocats spécialisés en divorce sont regroupés sous la spécialisation « droit des personnes/droit de la famille ».
L’intervention du notaire est indispensable notamment dans le cas où le patrimoine à liquider comporte un bien immobilier.
Le notaire va intervenir dans la procédure afin de lister et chiffrer les éléments du patrimoine du couple ainsi que les dettes communes.
Après avoir calculé les droits respectifs des deux époux, il proposera un partage équitable.
Quel juge est compétent ?
Le juge compétent pour les procédures de divorce est le juge aux affaires familiales du lieu où se trouve le logement de famille.
Si les parents résident séparément, il s’agira du lieu de résidence du parent avec qui les enfants mineurs résident habituellement.
Quelle procédure choisir ?
Se mettre d’accord pour divorcer est la meilleure voie. Les conséquences du divorce seront décidées par les époux et non par le juge, la procédure sera plus rapide et moins onéreuse.
Un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l’action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l’objet d’investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine fait son apparition.
Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont relatives :
– aux personnes faisant l’objet d’une procédure judiciaire portant sur une des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-37 et 222-39 du Code pénal et L. 5432-1 du Code de la santé publique ;
– aux personnes faisant l’objet d’une enquête douanière portant sur l’une des infractions prévues et réprimées par les articles 38, 414, 417, 419, 426, et 428 du Code des douanes, lorsqu’il s’agit de produits stupéfiants.
Sont également enregistrées dans le traitement l’identité ainsi que les coordonnées professionnelles des enquêteurs et des magistrats. (art. 2)
Source A. 11 juill. 2012 : JO 10 août 2012, p. 13162
L’Automobile Club des Avocats (ACDA) relève que le certificat d’homologation du radar du 6 juillet 2012 n’a pas fait l’objet encore à ce jour de la publication réglementaire aux termes de l’article 6 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure .
A défaut de publication, l’acte ne semble pas opposable aux automobilistes et les premiers PV de radars tronçons illégaux !
Un excès de vitesse réglementaire ?
Assurément.
Source: www.autoclubavocat.fr