Fiche n° 2 : Préparer la rupture
Les acteurs
Comment trouver son avocat ? Quel notaire choisir ?
Le divorce fait partie des procédures pour lesquelles l’avocat est obligatoire.
Son rôle est déterminant.
Un des paramètres à prendre en compte est son implantation géographique : l’avocat est soumis à une compétence territoriale en matière de divorce.
On peut également prendre en compte sa spécialisation. Les avocats spécialisés en divorce sont regroupés sous la spécialisation « droit des personnes/droit de la famille ».
L’intervention du notaire est indispensable notamment dans le cas où le patrimoine à liquider comporte un bien immobilier.
Le notaire va intervenir dans la procédure afin de lister et chiffrer les éléments du patrimoine du couple ainsi que les dettes communes.
Après avoir calculé les droits respectifs des deux époux, il proposera un partage équitable.
Quel juge est compétent ?
Le juge compétent pour les procédures de divorce est le juge aux affaires familiales du lieu où se trouve le logement de famille.
Si les parents résident séparément, il s’agira du lieu de résidence du parent avec qui les enfants mineurs résident habituellement.
Quelle procédure choisir ?
Se mettre d’accord pour divorcer est la meilleure voie. Les conséquences du divorce seront décidées par les époux et non par le juge, la procédure sera plus rapide et moins onéreuse.
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Fiche 3
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Fiche 11