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Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI)

Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI)

La CNIL s’est prononcée négativement sur la possibilité pour les polices municipales d’user les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) : caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de capter, lire et enregistrer les plaques d’immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision, afin de permettre aux forces de l’ordre de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou, à titre temporaire, de préserver l’ordre public ( CSI, art. L. 233-1 et L. 233-2 ).

Les forces de l’ordre autorisées à mettre en œuvre ces dispositifs sont uniquement « les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes » ( CSI, art. L. 233-1 , al. 1er).

L’usage de tels dispositifs par les services de police municipale amènerait en effet la collecte massive des numéros de plaques d’immatriculation à l’entrée ou à la sortie du territoire d’une commune, sans justification particulière, et serait donc contraire au principe de proportionnalité établi par la loi du 6 janvier 1978.

Sources : CNIL, communiqué 14 août 2014

Les excès de la vidéosurveillance et l’atteinte à la vie privée des salariés

Les excès de la vidéosurveillance et l’atteinte à la vie privée des salariés

Saisie par l’inspection du travail de Rhône-Alpes au sujet des conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance dans les filiales d’une société, la CNIL a prononcé, le 17 juillet 2014, une sanction de 5 000 € à son encontre pour différents manquements à la loi « Informatique et Libertés » concernant principalement son dispositif de vidéosurveillance.

Les contrôles menés dans les locaux ont révélé des manquements relatifs notamment à la proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance, motivant l’engagement d’une procédure de sanction.

La société, filmait de manière continue certaines zones réservées à ses salariés (accès aux vestiaires et aux locaux affectés au repos des salariés) et la Commission a décidé qu’aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés concernés, que l’information relative à ces dispositifs était incomplète et que les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données issues des traitements déployés étaient insuffisantes.

Sources : CNIL, délib. n°  2014-307, 17 juill. 2014 CNIL, communiqué, 1er août 2014

Plus de 4% des condamnés à mort seraient innocents au Etats Unis

Plus de 4% des condamnés à mort seraient innocents au Etats Unis

Une étude de l’académie américaine des sciences publiée lundi dans la revue Proceeding of the National Academy of Sciences (PNAS) révèle que plus de 200 détenus sur les 8000 condamnés à mort outre-Atlantique depuis les années 1970, ont été victimes d’erreurs judiciaires, ce qui signifie que 4% des condamnés à mort seraient innocents.

Ce taux de 4,1 % avancé par l’Académie américaine des sciences est supérieur à tous les chiffres annoncés auparavant.

La plupart d’entre eux voient leur peine commuée mais ne sont jamais libérés.

Source : Le Figaro.

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La demande d’oubli de résultats de recherches auprès de Google

La demande d’oubli de résultats de recherches auprès de Google

Suite à l’arrêt récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les utilisateurs ont désormais le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement.

Voici le lien :

https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr

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1 milliard d’euros saisis par l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) depuis 2011

1 milliard d’euros saisis par l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) depuis 2011

Depuis sa création, en 2011, l’AGRASC a effectué 45 000 saisies, et suivi plus de 25 000 affaires en deux ans, ce qui témoigne d’une nette augmentation de l’utilisation de cet outil par les magistrats.

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vise à faciliter les saisies et confiscations de biens et avoirs criminels : confiscation générale du patrimoine des personnes morales en cas de blanchiment, résolution judiciaire des contrats d’assurance-vie, l’extension du champ de la confiscation en valeur, entraide internationale en matière de saisie des avoirs à la demande des autorités étrangères etc.

Source : ministère de la justice

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La nullité de la vente entraîne celle du prêt souscrit par l’acheteur

La nullité de la vente entraîne celle du prêt souscrit par l’acheteur

26/03/13 – La nullité de la vente entraîne celle du prêt souscrit par l’acheteur
Même en dehors du droit de la consommation, la nullité d’une vente immobilière entraîne, pour la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la nullité du prêt souscrit en vue de l’achat. Se fondant sur la cause du prêt, les autres chambres retiennent la solution inverse.

L’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur, en paiement d’une prestation compensatoire en capital, génère de la plus-value immobilière

L’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur, en paiement d’une prestation compensatoire en capital, génère de la plus-value immobilière

En effet, dès lors qu’elle a pour effet de transférer la propriété d’un bien à l’ex-époux attributaire et de libérer l’ex-époux débiteur de sa dette, constitue une cession à titre onéreux susceptible de générer une plus-value immobilière imposable l’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur, en paiement d’une prestation compensatoire en capital.

Une telle attribution, lorsqu’elle est versée en exécution d’une décision de justice, doit en effet être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable (BOI-RFPI-PVI-10-30, ? 20, 19 sept. 2012).

Mots clés : attribution bien propre prestation compensatoire plus value immobiliere