L’Automobile Club des Avocats (ACDA) relève que le certificat d’homologation du radar du 6 juillet 2012 n’a pas fait l’objet encore à ce jour de la publication réglementaire aux termes de l’article 6 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure .
A défaut de publication, l’acte ne semble pas opposable aux automobilistes et les premiers PV de radars tronçons illégaux !
Un excès de vitesse réglementaire ?
Assurément.
Source: www.autoclubavocat.fr