Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 institue aux côtés de la signification papier une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice (CPC, art. 653) dont les modalités sont : la signification ne peut être effectuée qu’avec l’accord du destinataire, elle doit faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci, l’acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l’avis de réception émis par le destinataire (CPC, art. 662-1 et 663, al. 4).
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