Le dispositif de contribution à l’aide juridique, par le biais d’un timbre fiscal à 50 €, a été déclaré conforme par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 février courant. 

Le périmètre de cette contribution est défini à l’article 128 de la loi de finance 2026.

Elle est due en matière civile et prud’homale, en première instance par le demandeur.

Des exceptions sont prévues.

Ainsi la contribution n’est pas due : 

  • par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
  • par l’Etat
  • pour certaines procédures spécifiques notamment la CIVI, le Juge des enfants, le JLD, le Juge des tutelles
  • pour les procédures de surendettement des particuliers et des procédures de redressement et de liquidations judiciaires.
  • pour les procédures d’ordonnances de protection
  • pour la procédure mentionnée au II de l’article L.20 du Code électoral
  • pour la procédure d’injonction de payer (y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer)
  • pour les procédures introduites devant le JAF pour faire homologuer une convention parentale

Ce dispositif est donc mis en place à compter du 1er mars 2026.