La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 novembre 2024 concernant l’utilisation des images de vidéoprotection dans le cadre d’une enquête pénale. Cette décision apporte des précisions cruciales sur les conditions d’accès et d’exploitation des images issues du plan de vidéoprotection de Paris (PVPP) par les forces de l’ordre.

L’affaire concerne M. [H] [E], mis en examen pour extorsion avec arme. Dans le cadre de l’enquête, des images du PVPP ont été exploitées. M. [E] a contesté la régularité de cette exploitation, arguant que les enquêteurs n’étaient pas habilités à accéder à ces images. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui avait rejeté la demande d’annulation des actes d’exploitation des images.

Elle a rappelé plusieurs principes essentiels : Premièrement, la Cour affirme que le droit d’agir en nullité ne peut être refusé à un suspect au motif qu’il conteste son identification sur les images. Cette position protège le droit fondamental à ne pas s’auto-incriminer. Deuxièmement, la Cour précise que les agents des services de police et de gendarmerie ne peuvent être destinataires des images de vidéoprotection que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités, ou s’ils ont délivré une réquisition à une personne elle-même habilitée. La Cour souligne l’importance de vérifier l’existence de ces habilitations. Elle constate que si l’un des enquêteurs (M. [C] [P]) disposait bien d’une habilitation mentionnée dans la procédure, ce n’était pas le cas pour M. [I] [J].

La Cour reproche à la chambre de l’instruction de ne pas avoir vérifié l’existence de cette habilitation, au besoin par un supplément d’information. Cette décision a des implications significatives pour la pratique judiciaire. Elle renforce les garanties procédurales en matière d’utilisation des images de vidéoprotection, soulignant la nécessité d’une habilitation spécifique pour les enquêteurs. Elle rappelle également l’importance du contrôle effectif par les juridictions des conditions d’accès à ces images.

La Cour de cassation maintient un équilibre délicat entre les nécessités de l’enquête et la protection des libertés individuelles. Elle affirme que l’exigence d’habilitation s’applique même dans le cadre d’une enquête de flagrance, contrairement à ce qu’avait jugé la chambre de l’instruction. Cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte plus large de débat sur l’utilisation des technologies de surveillance dans l’espace public.

Elle fait écho aux récentes discussions sur l’encadrement des « caméras augmentées », notamment dans le cadre des Jeux Olympiques de 2024. En conclusion, cet arrêt de la Cour de cassation constitue une référence importante en matière de droit de la vidéoprotection. Il rappelle aux autorités judiciaires et aux forces de l’ordre la nécessité de respecter scrupuleusement les conditions légales d’accès et d’exploitation des images de vidéosurveillance, renforçant ainsi la protection des libertés individuelles dans le cadre des enquêtes pénales.

Cour de cassation – Chambre criminelle — 13 novembre 2024 – n° 24-80.377

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment publié les résultats de ses contrôles sur l’utilisation des logiciels d’analyse vidéo par l’État et les communes en France. Cette enquête, menée dans le cadre de son plan stratégique 2022-2024, fait suite à une révélation du journal Disclose en novembre 2023 concernant l’utilisation du logiciel BriefCam par les services du ministère de l’Intérieur et certaines communes. La CNIL a effectué des contrôles auprès de quatre services du ministère de l’Intérieur et de huit communes pour vérifier la conformité de l’utilisation de ces technologies avec le cadre légal en vigueur. Il est important de noter que ces contrôles ne concernaient pas les dispositifs de « caméras augmentées » mis en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, qui ont fait l’objet de contrôles spécifiques. Le cadre légal actuel est très strict concernant l’utilisation des caméras « augmentées ». La loi « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » autorise leur utilisation à titre expérimental et temporaire jusqu’au 31 mars 2025, uniquement pour assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. En dehors de ce cadre, l’utilisation de caméras augmentées est en principe interdite, sauf à des fins purement statistiques

Les contrôles menés auprès des services du ministère de l’Intérieur ont révélé qu’aucune utilisation de caméras « augmentées » pour analyser en temps réel des images de la voie publique à des fins opérationnelles n’a été constatée, conformément au cadre légal. De plus, aucun cas d’usage de la reconnaissance faciale « à la volée » dans l’espace public n’a été observé

Cependant, la CNIL a constaté que certains services d’enquêtes du ministère utilisent depuis 2015 des logiciels d’analyse vidéo en différé, notamment pour la recherche d’auteurs présumés d’infractions dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Ces logiciels permettent de rechercher rapidement, sans reconnaissance faciale, la présence de véhicules, de personnes correspondant à un signalement, ou de certains objets dans les enregistrements vidéo

La CNIL considère que ces logiciels d’analyse vidéo sont des traitements de données personnelles relevant de la législation des logiciels de rapprochement judiciaire (LRJ). Leur usage est légal mais strictement encadré par le code de procédure pénale. Notamment, leur utilisation doit être limitée aux officiers et agents de police judiciaire et autorisée par le magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction au cas par cas

Concernant les communes, la CNIL a identifié trois principaux types d’usages des logiciels d’analyse vidéo. Premièrement, certaines communes les utilisent pour détecter automatiquement des situations laissant présumer une infraction sur le domaine public ou des événements considérés comme « anormaux » ou potentiellement dangereux. Ces usages sont en principe interdits en l’état actuel du droit. Deuxièmement, certaines communes les utilisent pour générer des statistiques, par exemple en mesurant la fréquentation d’une zone en différenciant les usages. Cet usage est autorisé, à condition d’informer suffisamment les usagers, ce qui n’était pas toujours le cas. Troisièmement, certaines communes utilisent ces logiciels pour répondre à des réquisitions judiciaires, ce qui est légal sous certaines conditions

Suite à ces constats, la CNIL a prononcé plusieurs mises en demeure. Le ministère de l’Intérieur a été mis en demeure de transmettre l’ensemble des engagements de conformité et analyses d’impact manquants concernant l’utilisation des logiciels d’analyse vidéo. De plus, la CNIL a demandé au ministère de supprimer ou de brider une fonctionnalité de reconnaissance faciale intégrée lors d’une mise à jour du logiciel BriefCam, rappelant que les dispositifs d’identification ou de caractérisation des personnes physiques à partir de leurs données biométriques ne sont pas autorisés par le législateur dans l’espace public

Concernant les communes, six d’entre elles ont reçu des mises en demeure pour mettre fin aux manquements constatés. La CNIL souligne l’importance de respecter le cadre légal, de limiter l’analyse vidéo à des fins judiciaires, d’informer suffisamment les usagers et de sécuriser les systèmes de traitement des données

En conclusion, la CNIL réaffirme sa vigilance quant à l’utilisation des caméras « augmentées » et des logiciels d’analyse vidéo par les pouvoirs publics et les collectivités, compte tenu des risques importants pour les droits et libertés fondamentaux des personnes et la préservation de leur anonymat dans l’espace public. Cette position s’inscrit dans le cadre plus large de la réflexion sur l’équilibre entre sécurité publique et protection des libertés individuelles à l’ère du numérique

La Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin que l’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi.

En raison de vols repérés par vidéosurveillance une salariée est licenciée pour faute grave et saisit la justice considérant que son licenciement doit être annulé, car il considère que n’ayant pas été informé par l’employeur installation, la preuve rapportée est illicite.

La cour d’appel rejette sa demande au motif que le dispositif de vidéosurveillance était indispensable pour produire la preuve de vols dans les stocks de produits et proportionnée au but poursuivi. La salariée se pourvoit en cassation, et son pourvoi est rejeté, la Cour considérant que la preuve illicite est ici recevable car le but poursuivi par l’employeur, à savoir la protection des biens de l’entreprise, est légitime.

De plus, l’atteinte portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi est proportionnée car les enregistrements ont été seulement vus par la dirigeante de l’entreprise dans un laps de temps limité.

Ainsi, lorsque l’utilisation d’un tel dispositif est indispensable pour établir la preuve, la vidéosurveillance peut être utilisée par l’employeur sans informer au préalable ses salariés.

Deux conditions sont donc à réunir :

• légitimité du but poursuivi (protection des biens)

• atteinte proportionnée à la vie personnelle (enregistrements vu que par le dirigeant et laps de temps limité

D’une façon plus générale on peut donc considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

Le juge doit apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.