Sanction de la recherche déloyale de preuves

Un arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle du 07 janvier 2014, pourvoi n° 13-85.246) a annulé pour la première fois la mise sur écoute de locaux de garde à vue où étaient interrogés deux hommes poursuivis pour l’attaque d’une bijouterie, considérant que cela constituait une recherche déloyale de preuves.

La motivation est intéressante :

“Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de MM. Y… et X… dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené M. X… à s’incriminer lui-même au cours de sa garde à vue, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. “