en cas d’absence de bien immobilier, le divorce par consentement mutuel est réglé intégralement par le ou les avocats, sans intervention du notaire.
La convention de divorce règle donc le sort des meubles éventuellement présents dans l’actif de communauté, ainsi que le passif de communauté s’il y en a un (dettes du couple).
La convention règle également la question de la prestation compensatoire, qui peut être résumée comme la compensation financière accordée à l’époux lésé par la diminution éventuelle de train de vie causée par le divorce. Le code civil liste un certain nombre de critères pour son appréciation.