LISTE DES VENTES AUX ENCHÈRES SENLIS DU MARDI 27 novembre 2018 à 11H00 (ventes judiciaires immobilières, licitations, saisies immobilières)

LISTE DES VENTES AUX ENCHÈRES SENLIS DU MARDI 11 décembre 2018 à 11H00 (ventes judiciaires immobilières, licitations, saisies immobilières)

 

Il est obligatoire de mandater un avocat inscrit au Barreau de SENLIS lequel portera pour votre compte uniquement des enchères sur le bien qui vous intéresse. Le cabinet de Me Emmanuel BEUCHER est habilité à enchérir pour votre compte lors des ventes judiciaires.

Préalablement à la vente ou au plus tard le jour de la vente :

  • remplir et signer un pouvoir pour enchérir
  • remettre un justificatif d’identité
  • remettre avant l’audience deux chèques de banques, c’est-à-dire des chèques émis par votre banque ou certifiés :

l’un, représentant le montant des frais préalables taxés (dont le montant vous sera communiqué par l’avocat qui poursuit la vente) augmenté d’une somme de 10 à 15% de l’enchère maximum que vous entendez porter, libellé à l’ordre de la CARPA.

Cette somme a vocation à couvrir les frais de l’adjudicataire. Elle est encaissée si la vente devient définitive à votre profit pour couvrir les frais de vente, à savoir :

  • frais préalables taxés,
  • émoluments dus aux avocats poursuivant et adjudicataire,
  • droits de mutation payés au Trésor Public,
  • frais de publication du jugement d’adjudication à la Conservation des
    Hypothèques (n’incluant pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef du précédent propriétaire)

l’autre de 10% de la mise à prix, à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier-Séquestre, avec un minimum de 3.000 €.

Cette somme constitue un acompte sur le prix d’adjudication, qui sera remise au Séquestre si la vente est définitive à votre profit.

Il n’y a pas d’intervention de notaire (sauf recours à un prêt hypothécaire), et c’est le jugement d’adjudication qui vaut titre de propriété.